Parmi les officiers ministériels, l’on entend rarement parler du commissaire-priseur. Garant de la régularité des ventes publiques aux enchères, il fait pourtant un travail aussi important que minutieux. Pour en savoir davantage sur cet officier ministériel, nous vous invitons à poursuivre la lecture de cet article.
Qu’est-ce qu’un commissaire-priseur ?
Selon les dispositions de l’article 1er de la loi N°2004-04 du 29 mai 2004 portant statut des commissaires-priseurs en République du Bénin, un commissaire-priseur est un officier ministériel chargé de procéder, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur, à l’estimation, aux prisées et à la vente aux enchères publiques des meubles, des effets mobiliers corporels, des marchandises et des éléments corporels de fonds de commerce.
C’est aussi un officier ministériel qui a également la charge de procéder :
- Aux estimations et aux ventes publiques volontaires ;
- Aux ventes publiques après décès ou failles ;
- Aux ventes publiques des navires, bâtiments de met et de rivières.
Quelles sont les conditions générales d’aptitude à la fonction de commissaire-priseur ?
- Nul ne peut être commissaire-priseur s’il ne remplit les conditions suivantes :Être de nationalité béninoise
- N’avoir pas été condamné à une peine afflictive et infamante ou à une peine d’emprisonnement pour des faits contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs
- N’avoir pas fait l’objet dans la profession qu’il aurait exercée antérieurement d’une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de révocation ou de retrait d’agrément
- N’avoir pas été déclaré en faillite ou en règlement judiciaire
- Être titulaire soit d’un diplôme de maîtrise ou équivalent en science juridique
- Être titulaire soit d’un diplôme de fin de premier cycle universitaire en sciences juridiques et d’un diplôme de maîtrise ou équivalent en sciences économiques ou en comptabilité ou d’un diplôme de maîtrise en lettres spécialité arts
- Être âgé de vingt-cinq ans accomplis
- Avoir satisfait aux lois sur le recrutement
- Avoir subi, avec succès, l’examen d’accès au stage de formation à la profession de commissaire-priseur
- Avoir satisfait aux épreuves du concours d’aptitude professionnelle
Quelle est la durée de la formation professionnelle à la fonction de commissaire-priseur ?
La formation de commissaire-priseur dure 3 ans dans un établissement de formation professionnelle agréé par l’État.
Comment est-il nommé et comment entre-t-il dans le cadre de ses fonctions ?
Le commissaire-priseur est nommé par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de la justice. Avant d’entrer en fonction, les commissaires-priseurs doivent déposer au greffe de la cour d’appel de leur ressort un modèle de leur signature et de leur paraphe.
Dans le mois de la notification de sa nomination, le commissaire-priseur nommé prête le serment prescrit par la loi devant la cour d’appel compétente qui aura reçu, au préalable, une ampliation du décret de sa nomination. Les termes de ce serment sont ainsi conçus : « Je jure et promets de me conformer aux lois et règlements concernant mon ministère et de remplir mes fonctions avec exactitude et probité ».
Quels sont ses devoirs et ses attributions ?
- Le commissaire-priseur est tenu de prêter son ministère lorsqu’il en est requis et porte dans les cérémonies publiques une toge noire, sans épitoge, sans simarre avec rabat blanc plissé
- Il doit résider dans le lieu qui est fixé par son décret de nomination. Il ne peut déroger à cette règle que dans les cas prévus par la loi
- Il est considéré comme démissionnaire s’il ne réside pas dans le lieu qui lui a été assigné par son décret de nomination
- Il lui est interdit de se rendre directement ou indirectement adjudicataire des objets qu’il est chargé de priser ou de vendre et d’exercer la fonction de marchand de meubles
- Il ne peut également se livrer à aucun commerce en son nom, pour le compte d’autrui ou par le prête-nom
- Il ne peut servir ni directement ni indirectement d’intermédiaire dans les ventes judiciaires ou amiables, et ce, à peine de destitution
- Il lui est interdit de se livrer à des spéculations boursières ou à toutes opérations spéculatives concernant les fonds qu’il aurait reçus en dépôt
- Il est tenu de se conformer à la réglementation en vigueur en matière de procédure d’adjudication
- Il a la police dans les ventes et peut faire toute réquisition à la force publique pour y maintenir l’ordre
Quelles sont les sanctions qu’il encourt en cas de non-respect des règles inhérentes à sa fonction ?
Le commissaire-priseur qui commet des manquements d’ordre professionnel ou des fautes professionnelles encourt sans préjudice des poursuites judiciaires dont il pourrait faire l’objet et selon le degré de gravité des manquements et des fautes professionnelles les sanctions ci-après :
- Le rappel à l’ordre
- La censure simple
- La censure avec réprimande
- L’avertissement par écrit
- Le blâme
- La suspension
- Le remplacement pour défaut de résidence
- La destitution
Dans quels cas, le commissaire-priseur est-il limogé de ses fonctions ?
Il est mis de plein droit dans l’obligation de cesser ses activités lorsqu’il se trouve dans l’impossibilité de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessures ou autres incapacités psychiques dûment constatées par un médecin à la diligence du procureur de la République territorialement compétent.
