Vous comptez créer votre SARL et vous vous demandez quelles sont les étapes à suivre ? Sachez que vous devez passer par la case rédaction des statuts. Cette étape est cruciale, car elle définit la nature de votre entreprise ainsi que ses acteurs clés. La rédaction des statuts obéit à différentes étapes que vous trouverez en détail dans ce menu.
Comment rédiger les statuts d’une SARL ?
Pour une SARL comme pour toutes les sociétés, les statuts doivent être consignés par écrit. Cette rédaction doit être faite au moyen d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié.
Les statuts par acte sous seing privé
Une entreprise SARL peut rédiger et signer ses statuts par acte sous seing privé. L’acte sous seing privé est par définition un contrat conclu entre deux parties et signé par elles, sans l’intervention d’un officier public. Le statut par acte sous seing privé obéit à la même logique. Il est rédigé et signé par les associés sans avoir recours à l’intervention d’un notaire ou d’un greffier. Ce détail ne le rend pas moins légal qu’un acte notarié. Vous pourrez quand même le faire enregistrer dans certains cas.
Les statuts par acte notarié
Les statuts d’une SARL peuvent être rédigés et signés par acte notarié. Un acte notarié est un acte juridique solennel établi et signé par un notaire à la demande de son client. Pour la rédaction de vos statuts, le recours à un professionnel est obligatoire dans le cas où un bien immobilier est apporté à la société.
Dans la pratique, les créateurs d’entreprises qui ouvrent une SARL ont la possibilité de déléguer la rédaction de leurs statuts, ou de s’en charger eux-mêmes. La rédaction des statuts d’une SARL pourra être finalisée lorsque tous les apports des associés sont réalisés, évalués et déposés sur un compte bloqué. Une fois que les statuts de la SARL sont finalisés, ils pourront être signés par tous les associés.
La rédaction des statuts : les mentions obligatoires
Pour les statuts de votre SARL, il existe des mentions incontournables qui doivent figurer. Ces mentions obligatoires sont :
- La forme de la société,
- La dénomination et l’objet social,
- Le siège social,
- La durée de la société,
- Le montant du capital.
Vous devez également ajouter l’identité des associés fondateurs, ainsi que les modalités de libération des apports en capitaux qu’ils auront faites. En cas d’apport en nature, vous devrez mentionner leur évaluation et enfin la répartition de la marge entre associés en fin d’exercice. Toutes ces informations doivent être insérées dans vos statuts afin d’anticiper les éventuels litiges entre associés.
Les conseils de rédaction des statuts
La rédaction de vos statuts doit être précise. Ainsi vous trouverez quelques compléments d’information pour une bonne rédaction de statuts.
L’objet social de la SARL
Vous devez définir avec précision l’objet social de votre SARL. Une mauvaise définition de celui-ci peut avoir un impact sur la régularité des opérations et formalités effectuées par l’entreprise. Elle peut aussi avoir un impact au niveau légal, notamment la responsabilité en cas de préjudice. Cependant, faites attention à ne pas être non plus trop précis au risque d’être embêté si vous souhaitez vous diversifier.
L’identification des associés
Les associés de la SARL doivent être identifiés dans les statuts. Certaines informations devront être mentionnées, pour chaque personne physique :
- Nom, prénom et adresse de l’associé,
- Date et lieu de naissance,
- Nationalité,
- Régime matrimonial.
Il en est de même pour les personnes morales pour lesquelles vous devrez rajouter, la dénomination sociale, la forme juridique, le numéro d’immatriculation, etc.
Cette étape est très importante pour identifier les associés de votre SARL. Notez aussi que vous devez en faire de même pour les apports des associés.
Le capital social
Le capital est composé d’apports en numéraire et d’apports en nature. Il est possible de prévoir un capital variable. Celui-ci doit être divisé en parts sociales, numérotées de 1 à x qui sont réparties entre les associés proportionnellement à leurs apports. Il convient de lister les associés et d’indiquer le nombre de parts sociales qu’ils détiennent chacun.
Le siège social de la SARL
Votre SARL doit obligatoirement avoir un siège social. Le lieu de ce siège social doit être précisé dans les statuts. Vous devez donc mentionner l’adresse exacte et même la localisation géographique.
La date de clôture de l’exercice social
Vous devez spécifier la date d’ouverture et de clôture de l’exercice social. Le choix de la date de clôture est important, notamment dans le cadre du pilotage de vos revenus en début d’activité.
La durée de vie de la SARL
Votre entreprise a une date de naissance, elle doit avoir également une date de clôture. Vous pouvez fixer librement dans les statuts la durée de la société en respectant toutefois un seul plafond : elle ne peut pas dépasser 99 ans maximum.
La clause d’agrément en SARL
Pour les SARL, le consentement des associés à une cession de parts au profit d’un tiers étranger à la société est valablement accordé à la majorité des associés. Toutefois, il est possible de prévoir différents aménagements dans vos statuts, comme une majorité plus forte pour accorder l’agrément.
Vous avez là quelques conseils et astuces pour la rédaction des statuts de votre SARL. Vous pouvez le faire vous-même. Cependant, lorsqu’il existe plusieurs associés, il est conseillé de déléguer la rédaction à un professionnel.
