Pendant la procédure aboutissant au divorce, des tentatives de conciliation sont possibles. Au cours de ces tentatives, l’un au moins des époux peut demander que le couple vive séparément afin de limiter les risques de se voir imputer la responsabilité d’un divorce pour faute. Cette demande n’est rien d’autre que ce que l’on appelle en droit la séparation de corps. Qu’est-ce que c’est ? Quels sont ses effets, et comment est-elle éteinte ?
Définition
Quels sont les effets de la séparation de corps ?
La séparation de corps a pour effet de mettre fin à la vie commune et aux obligations qui en découlent. Cependant, elle laisse subsister les devoirs de fidélité et de secours. Le jugement qui la prononce ou tout autre jugement postérieur s’évertue à fixer la pension alimentaire qui est due à l’époux dans le besoin, sans considération des torts. Étant séparé, chacun des époux a droit à un domicile propre et il est mis fin au pouvoir de représentation des époux comme prévu par les dispositions du Code des personnes et de la famille.
La séparation de corps emporte également séparation des biens. En cas de décès de l’un des époux séparés de corps, l’autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. Quant à la femme séparée de corps, elle conserve l’usage du nom du mari. Toutefois, le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut le lui interdire.
Quand prend fin la séparation de corps ?
La séparation de corps prend fin par la reprise de la vie commune après réconciliation, décès de l’un des époux ou en cas de divorce.
Dans l’éventualité où les époux se réconcilient, ils doivent faire une déclaration conjointe de réconciliation devant le juge de leur résidence. Celui-ci fait dresser le procès-verbal par le greffier et procède à la publicité dans les mêmes formes et conditions que pour le jugement de séparation de corps. Pour ce qui est de la séparation des biens, elle continue à régir les époux réconciliés.
En cas de conversion de la séparation de corps en divorce, l’époux demandeur saisit le président du tribunal du domicile de son conjoint. La cause est alors débattue et instruite en la forme ordinaire en audience non publique et le jugement sera rendu en audience publique. Le juge transforme donc le jugement de séparation de corps en jugement de divorce pour les mêmes causes et motifs. Il statue le cas échéant sur l’exécution de l’obligation alimentaire. Il statue également, s’il y a lieu, sur les dommages et intérêts pouvant être attribués à l’époux innocent en lui allouant des dommages-intérêts complémentaires pour tenir compte de la disposition relative à l’obligation d’entretien. Les dépenses relatives à la demande sont mises à la charge de celui des époux, même demandeur, contre lequel la séparation de corps a été prononcée.
