Le testament est l’acte par lequel une personne dispose, pour le temps où elle ne sera plus là, de tout ou d’une partie de ses biens. Il peut revêtir plusieurs formes. Et même s’il n’est pas celui qui offre le plus de garanties, il faut dire que le testament olographe reste le plus répandu. Cela en raison certainement de sa simplicité et de son coût beaucoup plus avantageux. Découvrez dans cet article le modèle d’un testament olographe et des conseils avisés pour rédiger un testament valide.
Présentation du testament olographe
Il sied de remarquer d’entrée de jeu qu’il existe une grande variété de testaments. Lorsqu’une personne décédée n’a rien prévu concernant l’administration de ses biens avant de disparaitre, c’est uniquement la loi qui régit la manière dont ses biens seront répartis. On dit alors que la succession est légale ou ab intestat. Pour en revenir aux types de testaments, l’on en distingue trois (3) :
- Le testament authentique ou par acte notarié ;
- Le testament mystique et ;
- Le testament olographe.
Le testament, quel que soit son type, doit être écrit. L’oral est donc exclu. La particularité du testament olographe est qu’il est entièrement et directement rédigé de la main du testateur, peu importe le support. Pour exprimer les dispositions de leurs dernières volontés, bien de personnes préfèrent recourir à ce type de testament, car il s’avère le plus économique. Néanmoins, un testament olographe peut être invalidé lorsqu’il ne respecte pas toutes les conditions exigées par la loi.
Les conditions de validité d’un testament olographe
Le testament olographe doit non seulement remplir des conditions de forme, mais aussi des conditions de fond sous peine de nullité.
Les conditions de forme
La condition essentielle est relative au moyen d’écriture. L’auteur du testament doit l’avoir rédigé directement et entièrement de la main. Cela représente une condition de validité fondamentale. Sans quoi le testament sera déclaré nul et ne pourra donc être exécuté. De même, les testaments conjoints sont en principe interdits. C’est-à-dire que deux ou plusieurs personnes ne peuvent pas exprimer leurs volontés dans un même testament, qu’il soit olographe, mystique ou même authentique.
Les conditions de fond
Elles sont les plus délicates. Ces conditions se rapportent non seulement au testateur, mais aussi aux bénéficiaires ou légataires et aux dispositions testamentaires elles-mêmes.
Les conditions relatives à l’auteur du testament
Pour établir un testament, quel qu’il soit, il faut avant tout être sain d’esprit. Il faut donc disposer de toutes ses capacités mentales. Les testaments rédigés par un mineur ou un majeur incapable sont donc sans effet juridique. De même, le mineur émancipé ou devenu majeur ne peut effectuer un don ou un legs au profit de son tuteur si le compte de la tutelle n’a pas encore été entièrement rendu. Bien sûr sauf si le tuteur est l’un de ses ascendants. La capacité juridique du testateur s’apprécie au jour où il effectue la libéralité.
Les conditions relatives aux bénéficiaires des libéralités
Relativement aux successeurs ou héritiers des défunts, le legs ne prend effet à leur égard qu’à partir du moment où ils acceptent. Ceux-ci sont donc libres de refuser ou même d’accepter en émettant des réserves, puisque les biens légués peuvent parfois être grevés de dettes ou de conditions. L’option successorale faite avant l’ouverture de la succession est nulle et sans effet. La succession s’ouvre au moment du décès du testateur et non après ses obsèques. L’on ne peut donc avant la survenance du décès, conclure des pactes sur une succession future.
Les conditions relatives aux dispositions testamentaires
Pour ce qui relève des conditions relatives au contenu des dispositions testamentaires, elles doivent avant tout respecter la réserve héréditaire. Le testateur peut léguer aussi bien les biens qu’il possède en pleine propriété que ceux sur lesquels il n’a qu’un droit d’usufruit. L’usufruit est le droit d’user d’un bien et de bénéficier de ses fruits sans pouvoir en disposer, c’est à dire le détruire ou le vendre.
Dans l’ordre des héritiers, les descendants et le conjoint survivant bénéficient d’un privilège et leur présence disqualifie tous les éventuels successeurs d’un autre ordre : oncles, tantes, frères, sœurs… Ils sont appelés « héritiers réservataires » et ont droit d’office au moins au 2/3 du patrimoine de leur conjoint ou parent décédé. Le tiers restant est appelé « quotité disponible ». Il doit suffire à couvrir la totalité des donations et des legs effectués par le défunt au profit de tiers.
Par exemple, l’on ne peut faire un legs universel à une personne autre que les membres de sa famille lorsqu’on a des héritiers au degré successible. Autrement, lors de l’exécution du testament, les libéralités faites à ces personnes seront réduites afin de constituer l’intégralité de la réserve héréditaire. De même, le testateur peut, dans ses dernières volontés, procéder à la désignation d’un exécuteur testamentaire qui peut être soit l’un de ses héritiers, ascendants ou descendants, soit un tiers.
Par ailleurs, contrairement aux donations, les dispositions testamentaires peuvent être modifiées ou révoquées par le testateur. Ainsi, lorsque l’on se retrouve en présence de plusieurs testaments olographes, c’est le plus récent ou le nouveau testament qui a vocation à s’appliquer, à condition qu’il respecte toutes les conditions de validité requises. Il est également impossible de déshériter un enfant ou un héritier, à moins que celui-ci ait cessé d’exister ou ait été déclaré indigne par l’effet d’une décision de justice. Ainsi, pour éviter que l’on outrepasse ses dernières volontés, il parait plus sûr de rédiger un testament authentique ou par acte authentique ou du moins de se faire aider par un professionnel. Bien entendu, cela ne relève pas d’une imposition.
L’intérêt de recourir à l’assistance d’un professionnel
Lorsqu’on décide de disposer de ses biens par voie testamentaire, il est préférable de se faire aider par un juriste professionnel approprié. Si le notaire reste le professionnel du droit le plus recommandé à cet effet, il est également possible de se faire assister de son avocat. Cela permet d’éviter tout litige lors de la rédaction du testament, mais aussi de savoir comment rédiger le testament.
Se rendre devant un notaire est le meilleur moyen de se conformer aux prescriptions du Code civil en matière successorale. L’assistance de l’avocat ou des notaires permet de rédiger un testament valable en respectant la quotité affectée aux héritiers réservataires. Par ailleurs, même lorsque le notaire n’est pas consulté lors de la rédaction du testament, le testateur peut décider de le lui confier. Toutefois, l’intervention du notaire devient indispensable lorsque dans son testament, le testateur procède à la reconnaissance d’un enfant.
Le modèle du testament olographe
Que le testament olographe soit rédigé avec ou sans l’aide d’un notaire ou d’un avocat, il doit nécessairement contenir certains renseignements. Le testament olographe n’est pas un modèle de lettre standardisé. Néanmoins, certaines mentions doivent obligatoirement y figurer sous peine de nullité. Il s’agit entre autres de l’identité (et des coordonnées) du testateur, celle des légataires, les biens légués avec les précisons concernant la nature mobilière ou immobilière de ces biens et le statut des bénéficiaires de ces legs (légataire universel, légataire à titre universel ou légataire à titre particulier).
Le corps d’un testament olographe peut donc se présenter de cette façon :
| Je soussigné (e) (vos nom et prénoms dans l’ordre de l’état civil), né (e) le (date de naissance) à (votre lieu de naissance) et résidant à (votre adresse complète), déclare rédiger le présent testament en vue d’exprimer mes dernières volontés.
Pour rappel, l’actif de mon patrimoine est constitué des biens immobiliers suivants : (énumération de l’ensemble de vos immeubles bâtis et non bâtis de votre patrimoine ainsi que leur lieu de situation géographique). Je possède également les biens mobiliers suivants : (indiquer la nature et la valeur pécuniaire de chacun des biens concernés). Pour finir, je dispose également d’actifs financiers domiciliés dans un compte à la (coordonnées de votre banque) et de parts sociales dans la société (indiquer le nom de l’entreprise). Je souhaite qu’après ma disparition, ces biens soient attribués à mes héritiers comme suit : (identification de chaque héritier légataire et la quote-part ou l’identification des biens qui lui sont attribués. Il est indispensable de notifier le lien de parenté existant.)
Fait à (ville), le (date). Signature (NB : Il importe de préciser le nombre d’exemplaires réalisés ainsi que l’identité des dépositaires qui en possèdent une copie. Aussi, si le testament a été remis à un notaire, il faudra pareillement en faire mention à la fin du testament). |
Où conserver son testament ?
Dès lors que le testament olographe est rédigé, il faut trouver un endroit sûr où le garder en sécurité pour empêcher qu’une personne autre le testateur y apporte des modifications. Pour ce faire, deux options s’offrent à l’auteur du testament.
Dans le premier cas, il peut choisir de garder son testament dans le coffre-fort d’une banque. Lorsqu’il choisit cette option, le testateur doit en informer tous ses héritiers. La banque ne laissera l’exécuteur ou le liquidateur désigné parmi les héritiers légaux accéder au coffre qu’une fois le testateur mort. Celui-ci devra néanmoins se munir de l’acte de décès du de cujus.
Le testateur par ailleurs, peut aussi déposer son testament dans un office notarial. Il reviendra alors au notaire de faire enregistrer le testament au FCDDV (Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés). Les banques ont chacune leur tarification particulière, mais pour une conservation au fichier central, le testateur devra payer 26,92 € HT. De même, en cas de révocation, le nouveau testament doit être déposé à la place du testament initial.
