Le brevet d’invention constitue la manière la plus connue de protéger les droits des inventeurs. Elle est une prérogative que l’État accorde à son propriétaire pour protéger son invention et lui permettre de l’utiliser, de l’exploiter, en empêchant les tiers d’en faire usage sans son autorisation. Découvrez dans cet article les conditions d’obtention du droit de brevet ainsi que les sanctions relatives à ces conditions.
Qu’est-ce que c’est que le brevet d’invention ?
Le brevet d’invention est un titre délivré par l’État qui protège les innovations technologiques et confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation de l’œuvre objet de la protection. Son objet est donc de protéger les œuvres qualifiées d’invention. À ce titre, on peut retenir qu’il existe cinq types d’invention : un produit ; un procédé ; une application nouvelle de moyens connus ; une combinaison nouvelle de moyens connus ou encore une sélection. Par ailleurs, les découvertes, les théories scientifiques ; les méthodes mathématiques ; les créations esthétiques… ne sont pas couvertes par le brevet d’invention.
Le brevet d’invention confère à son titulaire un monopole d’utilisation de l’invention pendant une durée de 20 ans. Il lui permet également de s’identifier à travers l’invention en lui attribuant un nom et lui donne le droit d’agir en contrefaçon.
Quelles sont les conditions d’obtention du droit de brevet d’invention ?
Elles se déclinent en conditions de fond et de forme.
Les conditions de fond
Préalablement à l’octroi du brevet d’invention, il est impératif que l’invention ait :
Un caractère industriel : Une invention pour être brevetable doit nécessairement avoir un caractère industriel. Est considéré comme industrielle, toute invention concourant dans son objet, son application et son résultat tant par la main de l’homme que par la machine, à la production de bien ou de résultat technique.
La nouveauté : L’invention est nouvelle lorsqu’elle n’a pas d’antériorité dans l’état de la technique. En d’autres termes, elle est nouvelle dans la mesure où elle n’a pas été rendue accessible au public, quel que soit le lieu, le moyen ou la manière, avant le jour du dépôt de la demande du brevet. Toutefois, la nouveauté d’une intervention n’est pas mise en échec si dans les 12 mois précédents le jour visé, elle a fait l’objet d’une divulgation.
Une activité inventive : L’invention ne doit pas résulter de manière évidente à une technique connue à la date du dépôt de la demande de brevet d’invention.
Les conditions de forme
Elles se résument aux deux étapes essentielles que comporte la procédure d’obtention du brevet à savoir la demande et la délivrance.
La demande
L’inventeur qui souhaite protéger son invention des tiers, doit en faire la demande au Centre National de la Propriété industrielle (CENAPI). Pour ce fait, il est qualifié de premier déposant. Toutefois, s’il le souhaite, il peut donner mandat à une autre personne pour le faire. Mais qu’en est-il de l’objet et de la forme de la demande ?
L’objet doit se référer à l’invention de façon à éviter les demandes complexes dans leur formulation. Quant à la forme, la demande est constituée d’une lettre d’un pli cacheté renfermant en double exemplaire :
- Une description de l’invention de manière très explicite ;
- Des dessins qui seraient nécessaires ou utiles pour l’intelligence de l’invention ;
- Les revendications définissant l’étendue de la protection recherchée ;
- Un abrégé descriptif résumant ce qui est exposé dans la description.
Après cette étape, il revient à l’Organisation Africaine de la Protection industrielle (OAPI) de délivrer le brevet. En effet, le Ministère en charge de l’industrie, à travers le CENAPI transmet la demande à l’OAPI qui lui est affiliée. Celle-ci examine la demande avant de délivrer le brevet.
Quelles sont les sanctions relatives aux conditions d’obtention du droit de brevet ?
Elles sont de deux ordres : les sanctions administratives et celle judiciaire
Les sanctions administratives sont la déclaration d’irrecevabilité du droit de brevet et le rejet de la demande. La demande est déclarée irrecevable dans la mesure où le demandeur ne satisfait pas aux exigences de dépôt (les pièces à fournir) dans un délai d’un mois. Elle est rejetée dans le cas où elle a pour objet une invention non susceptible d’être brevetée. Toutefois, aucune demande ne peut être rejetée sans donner d’abord au déposant l’occasion de corriger ladite demande.
La sanction judiciaire est la nullité du brevet. Les causes de cette nullité sont prévues à l’article 39 de l’annexe 1 de l’accord de Bangui. Cette action est reconnue à toutes personnes justifiant d’un intérêt conformément au droit commun. Une fois prononcée, elle entraîne l’anéantissement rétroactif du brevet. Ce dernier est considéré comme n’ayant jamais existé.
