L’accès au dossier médical est un droit fondamental pour toute personne concernée par les informations de santé (loi Kouchner du 4 mars 2002). Ce dossier regroupe l’ensemble des données médicales formalisées qui ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic, du traitement ou d’une action de prévention.
Qui peut demander l’accès au dossier médical ?
L’accès au dossier médical peut être demandé par plusieurs personnes, en fonction de la situation :
- La personne concernée : Toute personne a le droit d’accéder à l’ensemble des informations concernant sa santé. Cela inclut les résultats d’examens, les comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, les protocoles et prescriptions thérapeutiques, les feuilles de surveillance, et les correspondances entre professionnels de santé.
- Les ayants droit en cas de décès : En cas de décès de la personne concernée, ses ayants droit peuvent accéder aux informations médicales du défunt. Cet accès est possible dans la mesure où ces données sont nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir des droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne décédée. L’ayant droit doit indiquer le motif de sa demande d’accès, et tout refus doit être motivé.
- Le titulaire de l’autorité parentale : Pour un mineur, le titulaire de l’autorité parentale (parents ou tuteur) peut demander l’accès au dossier médical. Toutefois, le mineur peut s’opposer à cette communication, et son opposition doit être respectée.
- Le tuteur : Pour une personne majeure sous tutelle, le tuteur peut accéder au dossier médical. Une personne sous curatelle peut consulter elle-même son dossier.
- Le médecin désigné comme intermédiaire : La personne concernée peut choisir un médecin comme intermédiaire pour accéder à son dossier médical. Ce médecin pourra alors consulter le dossier et communiquer les informations nécessaires à la personne concernée.
Comment demander l’accès à son dossier médical ?
La demande d’accès au dossier médical peut être faite de plusieurs manières :
- Directement à l’hôpital : Vous pouvez consulter votre dossier médical sur place en prenant rendez-vous avec le service médical concerné, directement ou par l’intermédiaire de la direction de l’hôpital. La présence d’un médecin peut vous être proposée pour répondre à vos questions. Le temps estimé pour que l’établissement de santé vous mette à disposition votre dossier complet est généralement de 8 jours. Veuillez donc à anticiper votre demande. Depuis quelques années les hôpitaux sont équipés de logiciels hopitaliers dédiés à la récupération des données du patient depuis tous les services où ce dernier à séjourné.
- Par voie postale : Vous pouvez faire une demande écrite, accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité, adressée à l’hôpital en précisant le service médical concerné. Vous pouvez également mandater une personne pour obtenir la copie de votre dossier médical, à condition qu’elle justifie de son identité et de son mandat exprès.
- Par courrier électronique : Certaines institutions permettent de faire la demande par courrier électronique, toujours en joignant une copie de votre pièce d’identité.
Quelles sont les modalités d’accès et de communication ?
- Consultation sur place : Vous pouvez consulter votre dossier médical directement à l’hôpital ou à l’établissement de santé. Des copies peuvent vous être remises à votre demande.
- Envoi des documents : Vous pouvez également demander l’envoi des documents par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception (étiquettes aposées sur l’enveloppe faisaint foi). Les frais de délivrance de ces copies sont à la charge du demandeur et ne doivent pas excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l’envoi des documents.
Cas particuliers
- Mineurs : Un mineur peut s’opposer à ce qu’un médecin communique des informations le concernant au titulaire de l’autorité parentale. Le médecin doit s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur. Si ce dernier maintient son opposition, la demande du titulaire de l’autorité parentale ne peut être satisfaite.
- Soins psychiatriques sans consentement : En cas de soins psychiatriques sans consentement, la communication des informations peut se faire par l’intermédiaire d’un médecin. Si le demandeur refuse de désigner un médecin, le détenteur des informations saisit la Commission départementale des Hospitalisations psychiatriques.
Délais de communication
La communication des informations doit être faite au plus tard dans les huit jours suivant la demande et au plus tôt dans les 48 heures. Si les informations remontent à plus de cinq ans, le délai est porté à deux mois. Cette période de cinq ans court à compter de la date à laquelle l’information médicale a été constituée.
Dans quel cas il peut être utile de demander son dossier médical ?
Demander son dossier médical peut être utile dans plusieurs situations :
- Suivi médical : Avoir accès à l’ensemble de ses données médicales permet de mieux suivre son état de santé, notamment en cas de maladie chronique ou de traitement complexe. Cela permet également de s’assurer que toutes les informations sont correctement enregistrées et à jour.
- Changement de médecin ou d’établissement de santé : Lorsque vous changez de médecin ou d’établissement de santé, avoir votre dossier médical complet permet au nouveau professionnel de santé de prendre connaissance de votre historique médical et de vous offrir des soins adaptés.
- Demande d’indemnisation : En cas de faute médicale ou d’erreur de traitement, avoir accès à votre dossier médical est essentiel pour constituer un dossier solide et demander une indemnisation.
- Recherche et évaluation des pratiques professionnelles : Les professionnels de santé habilités peuvent demander à consulter votre dossier médical dans le cadre de travaux de recherche ou d’évaluation des pratiques professionnelles, toujours dans le respect total de l’anonymat.
- Défense des droits : Les ayants droit peuvent demander l’accès au dossier médical d’une personne décédée pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir des droits.
Conclusion
L’accès au dossier médical est un droit essentiel pour toute personne concernée par les informations de santé. Que vous soyez la personne concernée, un ayant droit, le titulaire de l’autorité parentale, le tuteur ou un médecin désigné comme intermédiaire, vous avez la possibilité de demander l’accès à ces informations. La demande peut être faite directement à l’hôpital, par voie postale ou par courrier électronique, et la communication des informations doit être faite dans des délais précis. Demander son dossier médical peut être utile dans diverses situations, notamment pour le suivi médical, le changement de médecin, la demande d’indemnisation, la recherche et l’évaluation des pratiques professionnelles, et la défense des droits.
