Le fonctionnement des sites de rencontre est régi par la loi. Oui, ces derniers sont soumis à des règles. D’où l’importance d’en prendre connaissance avant de se lancer dans la création d’un tel site web.
Site de rencontre et agence matrimoniale : une distinction à faire
Ne confondez pas site de rencontre et agence matrimoniale. Le deuxième type de structure cité obéit à un droit particulièrement strict et rigoureux. Un site de rencontre ne propose pas aux célibataires d’effectuer à leur place des recherches pour trouver la personne idéale que ces derniers auraient décrite au préalable. C’est plutôt les célibataires eux-mêmes qui se chargent de ces recherches en se fiant à leurs propres critères définis dans la base de données de la plateforme de rencontre. Il s’agit notamment de l’âge, du lieu d’habitation et du sexe. Il faut donc comprendre qu’un site de rencontre ne peut être soumis au même droit que les agences matrimoniales.
Les règles soumises aux sites de rencontre
Dans leur fonctionnement, les sites de rencontre ont l’obligation de respecter diverses règles. La toute première concerne le droit à la consommation. À ce sujet, il est important d’indiquer que le célibataire est considéré comme un consommateur. Cela dit, le site de rencontre qu’il utilise est soumis à une obligation d’information à son égard. Plusieurs éléments doivent ainsi être mis en avant dans cette information. C’est le cas de l’identité, des services proposés, du prix de ces services et des éventuelles limitations de responsabilité.
En outre, il est bon de noter que la recherche de l’âme sœur prend souvent du temps. Les sites de rencontre permettent ainsi d’effectuer les paiements par tranches et accordent même des crédits. Au cas où l’opération dépasserait trois (3) mois, la plateforme est tenue de fonctionner en se conformant aux règles régissant le crédit à la consommation. En outre, comme le contrat entre l’utilisateur et le prestataire est conclu à distance, il revient au prestataire de mettre en application les règles concernant les contrats à distance. Les sites de rencontre sont également tenus de ne pas fixer de clause abusive dans leurs contrats.
Le respect de la vie privée : une obligation
Tout site de rencontre doit s’engager à respecter la vie privée de ses membres. Une telle plateforme est invitée à veiller à ce que les célibataires qui ont recours à ses services consentent à diffuser leurs données. Cela doit être prévu dans ses conditions générales. Il faut qu’une indication claire soit faite sur l’obligation des utilisateurs de donner des informations exactes et personnelles.
Ensuite, le site de rencontre doit faire la promesse de ne pas communiquer les informations de ses membres à des tiers. Pour éviter que du contenu illégal ou contraire à leur charte éditoriale soit créé, certaines plateformes réalisent un contrôle strict des informations fournies, en veillant à ne pas les divulguer. Il est également bon d’indiquer que les sites de rencontre doivent informer leurs membres de leur droit d’opposition, d’accès et de rectification de leurs données.
