Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès, dit-on. Autrement, le recours devant les juridictions (cours et tribunaux) n’est pas l’unique voie possible pour mettre fin aux conflits et litiges. Les protagonistes peuvent s’entendre entre eux-mêmes ou grâce à l’intervention d’un tiers. Peu importe le mécanisme de règlement amiable choisi, la procédure à suivre est très courte, moins coûteuse avec une plus grande équité. Quels sont alors les différents mécanismes de règlement amiable que vous pouvez mettre en œuvre en cas de litiges ? Il y a entre autres la conciliation, la médiation, la transaction et l’arbitrage.
C’est un mécanisme rapide et très souvent gratuit pour trouver un terrain d’entente entre les protagonistes. Il fait appel à un professionnel appelé conciliateur qui peut être le juge saisi de votre affaire. D’ailleurs, dans certains domaines comme en droit du travail ou droit de la famille, une tentative de conciliation est obligatoire avant toute procédure pouvant aboutir à un jugement. Le conciliateur après avoir écouté les parties fait des propositions qui lui semblent justes pour chaque partie. Il faut faire appel alors aux services d’un conciliateur avant ou après la saisine du juge. À la fin de son travail, celui-ci établit un procès de verbal de conciliation qu’il faut soumettre à l’homologation du juge pour obtenir une décision exécutoire.
La médiation
La médiation fonctionne tout comme la conciliation. Sauf qu’ici, le médiateur est un peu plus passif. Son rôle se limite à permettre aux parties de discuter. Il revient donc aux parties de s’entendre sur leurs points de désaccord. En cas d’accord, il faut également faire homologuer par une décision judiciaire l’accord intervenu entre les parties. La médiation n’est pas gratuite, mais elle coûte moins cher qu’une procédure ordinaire devant une juridiction. Pour trouver un médiateur, il faut en faire la demande au juge si l’instance est déjà engagée. Mais nous vous conseillons de vous attacher les services d’un médiateur avant même d’entrer en contact avec les juridictions.
La transaction
Ici, les parties signent un contrat pour mettre fin à leur litige, ce qui implique que chaque cocontractant doit faire des concessions, négocier avec l’autre cocontractant afin de mettre un terme à leur litige. Mais la transaction n’est possible que dans les cas où les droits en cause sont à la libre disposition des parties. En effet, la loi permet aux citoyens de faire des choix dans certains cas. C’est uniquement dans ces cas que l’on peut transiger. La transaction met fin définitivement au litige et n’est valable que lorsque les conditions de fond et de forme pour contracter sont respectées. Il faut alors se référer aux modèles de contrats disponibles.
L’arbitrage
Payant, ce mécanisme n’est valable qu’entre des professionnels, les commerçants par exemple. Il fait appel à l’intervention d’un arbitre qui suivant des règles de procédure qui lui sont propres rendra une sentence arbitrale entre les parties. L’arbitre est comme un juge privé. Il statue soit en appliquant la loi soit en faisant recours à l’équité. Le recours à un arbitrage n’est possible que lorsque les parties en litige le prévoient expressément dans un contrat soit avant le litige, soit après le litige. Il revient aux parties de définir le mode de désignation de l’arbitre, les règles à suivre devant lui, etc. Pour rendre exécutoire la sentence, il faut obtenir une ordonnance d’exequatur devant une juridiction. La demande est faite devant le tribunal de première instance du lieu d’exécution de la sentence.
