En droit français, une donation est un acte juridique par lequel une personne transfère de son vivant la propriété d’un bien à une autre personne, appelée le donataire, sans contrepartie. Cet acte peut porter sur des biens meubles ou immeubles. Pour qu’il soit valide, il doit respecter certaines conditions légales ; notamment celles de forme et de capacité. Voici comment faire une donation.
Faire un don : le cas de la donation manuelle
La donation manuelle ou don manuel est la forme la plus courante de donation. Elle consiste en la remise matérielle d’un bien de la main à la main, réalisée de façon irrévocable par le donateur au bénéficiaire. Elle porte en général sur les biens meubles (somme d’argent, objet d’une certaine valeur, actions ou obligations…). Cette donation ne requiert pas d’acte notarié ni autre condition de forme, mais doit respecter certaines conditions.
D’abord, elle nécessite un accord réciproque entre le donateur et le bénéficiaire, ainsi qu’une cause licite et la capacité juridique des parties impliquées. Ces conditions garantissent que le don est fait de manière volontaire, légale et par des individus juridiquement aptes à effectuer un tel acte. Le don manuel est irrévocable une fois réalisé (comme c’est le cas pour toutes les donations d’ailleurs), mais il doit respecter les règles légales pour éviter d’entamer la réserve héréditaire ; c’est-à-dire la part de patrimoine destinée aux héritiers.
En ce qui concerne le plafond du don manuel, il n’existe pas de limite spécifique. Cependant, pour des montants supérieurs à 1 500 €, la loi exige une preuve écrite ou un témoignage (lorsque la preuve écrite existe déjà) pour confirmer le don. Cette exigence vise à garantir la transparence et à éviter les abus. De plus, les héritiers du donateur ont le droit de contester le don, en particulier s’ils estiment que cela affecte leur part légale.
Faire un don : le cas de la donation par acte notarié
La donation par acte notarié en droit français est une forme de donation où le donateur et le donataire font appel à un notaire pour rédiger et authentifier l’acte de donation. Cette procédure garantit la validité et la sécurité juridique de la transaction. Le notaire s’assure que toutes les conditions légales sont respectées : la capacité juridique du donateur, la volonté libre et éclairée des parties et enfin, l’absence de vices de consentement.
La donation notariée est souvent privilégiée pour des biens importants comme les biens immobiliers. Elle offre une preuve formelle et indiscutable de la volonté du donateur. Dans le cadre de la donation d’un immeuble, on vous conseille de choisir un notaire situé dans la région où se situe le bâtiment. Par exemple, si vous possédez un immeuble à Caen que vous souhaitez donner, faites appel à un notaire de Normandie. Cela facilitera davantage les démarches.
Par ailleurs, précisons que le recours à un notaire est indispensable pour les situations suivantes :
- Donation entre époux ;
- Donation-partage ;
- Donation en indivision ;
- Donation au dernier vivant ;
- Donation d’immeubles et de droits immobiliers ;
- Donation hors part successorale ;
- Donation en avance de part successorale ;
- Donation en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit ;
- Etc.
